Mot clé
Refus de communication des documents comptables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61305	La responsabilité personnelle du gérant d’une SARL est engagée pour faute de gestion caractérisée par des actes de concurrence, de détournement de fonds et d’obstruction à l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	05/06/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité du gérant, Réparation du Préjudice, Refus de communication des documents comptables, Faute de gestion, Expertise comptable, Détournement de fonds, Concurrence déloyale, Aveu judiciaire, Action en responsabilité d'un associé