Mot clé
Redevance d'occupation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63505	La redevance pour occupation temporaire du domaine public est soumise à la prescription quinquennale applicable aux créances périodiques (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	18/07/2023	Rejet de la demande, Redevance d'occupation, Prescription quinquennale, Occupation temporaire du domaine public, Extinction de la créance, Créances périodiques, Contrat commercial, Annulation du jugement