Mot clé
Recours du parquet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19478	CCass,21/10/2009,905	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	21/10/2009	Sanction disciplinaire, Recours du parquet, Poursuite, Evocation, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement, Cassation