Mot clé
Recherche du signifié avec le concours du ministère public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17580	Notification à curateur et délai d’appel : le double contrôle du juge sur la procédure et les diligences du curateur (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/06/2003	نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Contrôle du juge, Curateur, Délai d'appel, Échec des modes de notification de droit commun, Irrecevabilité de l'appel, Notification par curateur, Cassation pour défaut de base légale, Obligations du curateur, Vice de procédure, تعيين قيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, مراقبة سلامة التبليغ, مساعدة النيابة العامة, مسطرة التبليغ, Recherche du signifié avec le concours du ministère public, ‎ قصور التعليل‎