Mot clé
Radiation de l'immatriculation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56389	Radiation du registre du commerce : L’existence d’un bail personnel fait obstacle à la radiation de l’immatriculation d’un commerçant, nonobstant la cessation d’activité d’une société qu’il représente au même lieu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commerçants	23/07/2024	Registre du commerce, Radiation de l'immatriculation, Maintien de l'adresse commerciale, Indépendance des immatriculations, Gérant de société, Distinction personne physique et morale, Contrat de bail personnel, Commerçant personne physique, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
21113	Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	05/04/2006	مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale

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