| 17903 |
Liberté d’exercice professionnel : un conseil de l’ordre ne peut imposer à ses membres un quota de dossiers non prévu par la loi (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
31/03/2004 |
Quota, Professions réglementées, Profession libérale, Ordre professionnel, Limitation d'activité, Liberté d'exercice professionnel, Excès de pouvoir, Conseil de l'ordre, Cassation, Architecte, Annulation, Acte administratif, Absence de base légale |
