Mot clé
Production de pièces nouvelles en cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17548	Révision du loyer commercial : Office du juge et portée d’une expertise judiciaire contestée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/03/2002	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, مراجعة السومة الكرائية, سلطة تقديرية للمحكمة, رفض الطلب, خبرة قضائية, تجديد عقد الكراء, انعدام التعليل, Révision du loyer, Production de pièces nouvelles en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Moyen non étayé, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial