Mot clé
Procès-verbal des douanes
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16209
Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
26/11/2008
مصادرة وسيلة النقل
,
Défaut de motivation
,
Dénégation du prévenu
,
Droit douanier
,
Force probante
,
Infraction douanière
,
Marchandise de fraude
,
Présomption de responsabilité
,
Procès-verbal des douanes
,
Renversement de la charge de la preuve
,
Confiscation du moyen de transport
,
Responsabilité civile du commettant
,
حالة تلبس
,
حجة مطلقة
,
خرق القانون
,
سوء التعليل
,
غش جمركي
,
قلب عبء الإثبات
,
محضر أعوان الجمارك
,
مسؤولية جنائية
,
مسؤولية مدنية عن فعل الغير
,
إنكار المتهم
,
Bonne foi du conducteur
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