Mot clé
Procès-verbal administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16955	Action en responsabilité délictuelle : la qualité à agir de l’exploitant d’un fonds endommagé n’est pas subordonnée à la preuve du droit de propriété (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	05/05/2004	Titre de propriété, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal administratif, Preuve, Pollution, Force probante, Exploitant agricole, Dommage agricole