Mot clé
Primauté de l'acte original

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52889	Preuve par écrit – Le juge doit se référer à l’acte original en langue étrangère plutôt qu’à sa traduction lorsque la conformité de celle-ci est contestée (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	18/10/2012	Traduction, Primauté de l'acte original, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motifs, Contradiction entre l'original et la traduction, Cassation, administration de la preuve, Acte en langue étrangère, Acte authentique