Mot clé
Preuve du paiement par témoignage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64686	Lettre de change : En vertu du principe d’abstraction, le porteur n’a pas à prouver l’existence de la provision ou la réalité de la transaction sous-jacente (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	07/11/2022	Principe d'abstraction, Preuve du paiement par témoignage, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action en paiement, Absence de provision
64884	Bail commercial : la preuve du paiement d’un arriéré de loyers supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoins (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	24/11/2022	Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Refus de réception par un préposé, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Notification à une société, Loyers impayés, Irrecevabilité, Expulsion, Bail commercial