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Contrats mixtes : le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’intégralité d’un litige comprenant un volet civil et un volet commercial (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
09/02/2023 |
Tribunal de commerce, Recouvrement de créance bancaire, Prêt commercial, Prêt à la consommation, Loi n° 53-95, Indivisibilité du litige, Extension de compétence, Contrats mixtes, Compétence d'attribution, Acte mixte |
