Mot clé
Présence d'un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36589	Composition du tribunal arbitral : Validité de la sentence malgré la présence non contestée d’un assistant et absence de dépassement de mission (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/06/2018	Sentence arbitrale, Arbitrage, Assistant de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Compromis d'arbitrage, Dépassement de pouvoir, Droits de la défense, Échec de la conciliation, Étendue de la mission, Accord des parties, Expertise arbitrale, Motivation de la sentence, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Présence d'un tiers, Recours en annulation, Règlement amiable, Régularité de la composition, Rejet d'expertise, Mission de l'arbitre, Absence de grief
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable