Mot clé
Pouvoir du juge administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18043	Fiscalité des associations : l’activité d’une association sportive est présumée non commerciale (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	17/01/2002	نشاط بدون هدف للربح, Charge de la preuve fiscale, Contrôle de légalité, Fiscalité des associations, Ordre à l'administration, Patente, Pouvoir d'injonction, Pouvoir du juge administratif, Preuve du caractère commercial, Radiation des rôles de l'impôt, Association sportive, Recours pour excès de pouvoir, إصدار أوامر للإدارة, التشطيب من جدول المكلفين, جمعية رياضية, دور القضاء الإداري, ضريبة التجارة, ضريبة مهنية, مخاصمة المقررات الإدارية, مراقبة مشروعية القرارات الإدارية, ممارسة تجارية, Taxe professionnelle, Activité à but non lucratif
19704	CCass,25/3/2003,302	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/2003	Protection des cultures à l'entrée du territoire, Pouvoir du juge administratif, Pouvoir de l'administration, Définition, Abus d'autorité
21109	Portée du recours pour excès de pouvoir : le refus d’exécution d’un jugement d’annulation se résout en dommages-intérêts et non par une astreinte (Cass. adm. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/03/1999	مسؤولية أشخاص القانون العام, Astreinte, Contentieux de pleine juridiction, Exécution des jugements administratifs, Faute de l'administration, Personne morale de droit public, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'execution, Action en responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, تعويض عن الأضرار, حكم بإلغاء مقرر إداري, خطأ شخصي, دعوى الإلغاء, شطط في استعمال السلطة, غرامة تهديدية, قضاء شامل, امتناع عن التنفيذ, Absence d'obligation de faire

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