Mot clé
Portée de la clause d'arbitrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36581	Clause compromissoire dans le contrat de travail : Irrecevabilité de l’action judiciaire directe en cas de licenciement relevant de l’exécution du contrat (Cass. soc. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/08/2020	Rupture du contrat de travail, Respect de la convention d'arbitrage, Recours préalable à l'arbitrage, Portée de la clause d'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Contrat de travail, Clause compromissoire, Arbitrage
36608	Portée restrictive de la clause compromissoire : Une clause visant les amendements ne peut fonder l’irrecevabilité d’une action en paiement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	29/01/2015	Sens réel des termes, Portée de la clause compromissoire, Motivation de l'arrêt, Litige de paiement, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat, Exécution des obligations, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Amendements contractuels
36264	Interprétation de la clause compromissoire et compétence arbitrale : Application extensive en l’absence de stipulations contractuelles excluant certains différends (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/02/2012	Transport international, Rejet du pourvoi, Portée de la clause d'arbitrage, Litige relatif au prix du transport, Interprétation de la clause d'arbitrage, Exception d'incompétence juridictionnelle, Droits de la défense, Contrat de transport, Compétence arbitrale, Communication des écritures, Clause compromissoire, Arbitrage commercial, Arbitrage

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