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Plan autorisé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31060 Obligation du preneur d’un local commercial de respecter les termes du bail et les plans originaux du local (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/01/2016 محلات تجارية مستأجرة, Défaut de motivation, Expertise, Expulsion du preneur, Locaux commerciaux loués, Manquement aux obligations contractuelles, Modifications substantielles, Obligation de délivrance conforme, Préjudice, Résiliation du bail, Configuration des lieux, Trouble de jouissance, إخلال بالانتفاع, إيجارات تجارية, الالتزام بالتسليم المطابق, تصميم الأماكن, تغييرات جوهرية, خبرة, ضرر, فسخ عقد الإيجار, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Baux commerciaux
19803 CCass,16/5/1985,89 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 16/05/1985 Plan autorisé, Excès de pouvoir, Arrêt de travaux de construction, Absence d'infraction
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