Mot clé
Plafond contractuel
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
36442
Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
29/10/2024
نظام عام
,
Clause limitative de responsabilité
,
Contrôle de la sentence arbitrale
,
Demande d'exequatur partiel
,
Dépassement de mandat
,
Exequatur
,
Identité d'objet
,
Interdiction de révision au fond
,
Mission de l'arbitre
,
Modification de la sentence
,
Ordre public
,
Autorité de la chose jugée
,
Plafond contractuel
,
Refus d'exequatur
,
Sentence arbitrale internationale
,
Violation de l’ordre public
,
تجاوز حدود المهمة
,
تحكيم
,
تحكيم دولي
,
تذييل جزئي
,
سبقية البت
,
صيغة تنفيذية
,
Pouvoirs du juge de l'exequatur
,
Arbitrage international
19300
Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Clauses de garantie et d'exclusion
22/02/2006
نقض جزئي
,
Responsabilité civile
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Règles de preuve en assurance
,
Recours contre l’assuré
,
Principe de l’opposabilité
,
Principe de bonne foi
,
Plafond de garantie
,
Opposabilité des clauses
,
Obligations de sécurité
,
Obligation de l’assureur
,
Nullité des clauses d’exclusion
,
Interprétation du contrat d’assurance
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Responsabilité de l’assuré
,
Indemnisation des dommages matériels
,
Exigences légales en assurance
,
Exécution du contrat
,
Exclusion de garantie
,
Effondrement d’immeuble
,
Définition du risque assuré
,
Déchéance de garantie
,
Conséquences du sinistre
,
Conditions générales et particulières
,
Cassation partielle
,
Caractères apparents
,
Assurance des dommages
,
Article 9 décret 1934
,
Faute du constructeur
,
Article 29 décret 1934
,
آثار الحادث
,
إحالة على محكمة الاستئناف
,
مسؤولية المؤمن له
,
مبدأ حسن النية
,
مبدأ حجية الشروط
,
قواعد الإثبات في التأمين
,
سقوط الضمان
,
سقف الضمان
,
خطأ المقاول
,
حجية الشروط التعاقدية
,
تنفيذ العقد
,
تفسير عقد التأمين
,
تفسير البنود التعاقدية
,
تعويض الأضرار المادية
,
إبراز البنود التعاقدية
,
تعريف الخطر المؤمن عليه
,
تأمين الأضرار
,
بطلان شروط الاستثناء
,
انهيار البناء
,
المسؤولية المدنية
,
المتطلبات القانونية في التأمين
,
الفصل 9 من مرسوم 1934
,
الفصل 29 من مرسوم 1934
,
الشروط العامة والخاصة
,
الرجوع على المؤمن له
,
التزامات السلامة
,
التزام المؤمن
,
استثناء الضمان
,
تطبيق قانون التأمينات
,
Application du droit des assurances
Plus de publications