Mot clé
Pertes ou avaries

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19804	CCass,11/3/1985,256	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/03/1985	Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération