Mot clé
Période des arriérés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52078	Bail commercial – La discordance entre la période d’impayés mentionnée dans l’injonction et celle réclamée en justice n’affecte pas la validité de l’acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/02/2011	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Période des arriérés, Obligation du preneur, Nullité, Non-paiement des loyers, Injonction de payer, Bail commercial