Mot clé
Paiement sans cause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60835	Gérance libre : Le locataire-gérant qui se maintient dans les lieux malgré une décision de fermeture administrative reste tenu au paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	20/04/2023	Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Obligation de paiement, Non-paiement, Maintien dans les lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Eviction, Cautionnement
60968	L’établissement de crédit qui perçoit les échéances d’un prêt sans avoir versé les fonds au vendeur est tenu de les restituer à l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/05/2023	Restitution des sommes versées, Perception d'échéances, Paiement sans cause, Obligation de l'établissement de crédit, Non-versement des fonds au vendeur, Irrecevabilité pour non-paiement des frais de justice, Inexécution contractuelle du prêteur, Demande additionnelle, Crédit à la consommation, Contrat de financement