Mot clé
Paiement par la banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52570	Opposition sur chèque : la banque n’engage pas sa responsabilité en payant malgré une opposition fondée sur un simple litige commercial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	23/04/2013	Responsabilité de la banque, Rejet, Paiement par la banque, Opposition au paiement, Motifs d'opposition, Mainlevée de l'opposition, Litige commercial, Enumération limitative, Chèque, Absence de faute