Mot clé
Ordonnance du premier président

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60790	La vente du bien objet d’un crédit-bail en méconnaissance d’une ordonnance de sursis à exécution constitue une faute engageant la responsabilité du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	18/04/2023	Violation d'une décision de justice, Vente du bien, Sursis à exécution, Responsabilité du crédit-bailleur, Ordonnance du premier président, Faute, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Cassation et renvoi
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond