Mot clé
Violation d'une décision de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60790	La vente du bien objet d’un crédit-bail en méconnaissance d’une ordonnance de sursis à exécution constitue une faute engageant la responsabilité du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	18/04/2023	Violation d'une décision de justice, Vente du bien, Sursis à exécution, Responsabilité du crédit-bailleur, Ordonnance du premier président, Faute, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Cassation et renvoi
63772	Engage sa responsabilité la banque qui continue de prélever des commissions au mépris d’une décision de justice définitive, sans pouvoir invoquer l’automaticité de son système informatique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/10/2023	Système automatisé, Responsabilité bancaire, Réduction du montant des dommages, Prélèvement de commissions, Non-respect d'une décision de justice, Faute de la banque, Fait non justificatif, Dommages et intérêts, Compte bancaire, Compétence du tribunal de commerce