Mot clé
Opposition du Trésor

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19846	TC,Casablanca,13/11/2006,1968	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque
19852	TC,Casablanca,13/11/2006,1969	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité, Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Mainlevée d'opposition, Juge des référés, Hypothèque