Mot clé
Opposabilité de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15507	Action paulienne et liquidation judiciaire	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	06/01/2017	Vente des biens à l'initiative du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation (Oui), Société déclarée en liquidation judiciaire, Inopposabilité de la cession, Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers, Bénéficiaires de la vente sont donc les créanciers demandeurs à l'action paulienne, Action paulienne
19940	CCass,28/01/1987,184	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	28/01/1987	Opposabilité de l'acte, Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature, Exception de falsification insuffisante, Acte sous-seing privé