Mot clé
Ondes électromagnétiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45893	Rapport d’expertise : l’adoption des conclusions de l’expert par le juge sans répondre aux contestations précises d’une partie caractérise un défaut de motifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/05/2019	Trouble anormal de voisinage, Santé publique, Rapport d'expertise, Principe de précaution, Pouvoir d'appréciation du juge, Ondes électromagnétiques, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contre expertise, Contestation du rapport d'expertise, Cassation, Antenne-relais, administration de la preuve