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Omission des mentions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43339	Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	13/01/2025	Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique
37002	Impartialité et obligation de révélation de l’arbitre : la preuve du manquement incombe au recourant en annulation de la sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/09/2021	مبدأ الحياد, Contrat d'entreprise, Défaut d'impartialité de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur de la sentence arbitrale, Mentions obligatoires de la sentence, Obligation de révélation, Omission des honoraires de l'arbitre, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Charge de la preuve, Rejet du recours, أتعاب المحكمين, أسباب الطعن, إيداع المقرر التحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, عقد المقاولة, Sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas de nullité
19328	Vente de fonds de commerce : l’inexactitude des mentions obligatoires dans l’acte de cession justifie son annulation en cas de préjudice pour l’acquéreur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/05/2006	Retard dans l'exploitation, Rejet du pourvoi, Registre du commerce, Préjudice, Omission des mentions, Obligation d'information, Nantissement, Mentions obligatoires, Inexactitude des mentions, Garantie du vendeur, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Cession de fonds de commerce, Annulation de la vente, Acte de cession

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