Mot clé
Omission de joindre le titre de créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60564	Injonction de payer : l’omission de joindre le titre de créance à l’ordonnance notifiée n’entraîne pas la nullité si le débiteur a pu former opposition (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	06/03/2023	Pas de nullité sans grief, Omission de joindre le titre de créance, Notification, Lettre de change, Injonction de payer, Formalités procédurales, Finalité des formalités, Droit d'opposition, Confirmation du jugement