Mot clé
Obligation du demandeur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32464
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
03/05/2023
وقف المتابعات الفردية
,
نقصان التعليل
,
مسطرة التسوية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
خطاب الضمان
,
تكييف العقود
,
انقضاء الدين الأصلي
,
انعدام التعليل
,
التصريح بالدين
,
الالتزام التبعي
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Plan de continuation
,
Obligation de garantie à première demande
,
Mise en demeure
,
Lettre de garantie
,
Autonomie de la garantie bancaire
31239
Charge de la preuve : irrecevabilité de la demande pour défaut de production des pièces (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Actes et formalités
29/12/2022
قواعد المسطرة
,
عبء الإثبات
,
تقديم المستندات
,
التزام المدعي
,
إدارة الإثبات
,
Règles de procédure
,
Production des pièces
,
Obligation du demandeur
,
Charge de la preuve
,
administration de la preuve
Plus de publications