Mot clé
Obligation de tentative de règlement amiable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56629	Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l’application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/09/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Qualité de commerçant, Obligation de tentative de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Droit de la consommation, Crédit-bail immobilier, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels
59141	Crédit-bail : La clause résolutoire est acquise de plein droit en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/11/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Règlement amiable préalable, Preuve de la créance, Manquement aux obligations contractuelles, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause résolutoire, Astreinte