Mot clé
Obligation de ponctualité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34549	Responsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation confirmée du voyageur pour retard injustifié (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	12/01/2023	Retard du train, Cas fortuit, Contrat de transport ferroviaire, Evaluation du préjudice, Exonération de responsabilité, Force majeure, Indemnisation du voyageur, motivation de la décision, Obligation de diligence renforcée, Avarie technique, Obligation de maintenance du professionnel, Panne de matériel roulant, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice matériel, Préjudice moral, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de ponctualité, Absence de proposition de transport alternatif