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Obligation de délivrance conforme
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Mots clés
31887
Manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial : l’insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
03/11/2022
فسخ عقد كراء
,
Condition essentielle du contrat
,
Débit internet suffisant
,
Défaut de fourniture d'un service internet suffisant
,
Dommages-intérêts
,
Effet de la résiliation
,
Evaluation du préjudice
,
Inexécution des obligations
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Manquement essentiel
,
Obligation de délivrance conforme
,
Cause de la résiliation
,
Préjudice subi par le locataire
,
Résiliation de bail commercial
,
Responsabilité contractuelle
,
Restitution des prestations
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الإقرار بتوفير الصبيب الكافي
,
الحرمان من الانتفاع بالعين المكراة
,
صبيب الإنترنت
,
عدم توفر الخدمة المتفق عليها
,
عقد كراء فضاء مكتبي
,
Réparation du Préjudice
,
Caractère suffisant du dédommagement
31088
Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
21/01/2016
فسخ العقد
,
cahier des charges
,
Charge de la preuve
,
Contrat de Location
,
Dommages-intérêts
,
Garantie des vices cachés
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Obligation de délivrance conforme
,
Résolution du contrat
,
Vice caché
,
aveu de la partie.
,
إقرار الخصم.
,
الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب
,
التعويض عن الضرر
,
العيب الخفي
,
تفسير بنود العقد
,
دفتر التحملات
,
ضمان العيوب الخفية
,
عبء الإثبات
,
عقد الكراء
,
استقلالية البطاريات
,
autonomie des batteries
31060
Obligation du preneur d’un local commercial de respecter les termes du bail et les plans originaux du local (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
14/01/2016
محلات تجارية مستأجرة
,
Défaut de motivation
,
Expertise
,
Expulsion du preneur
,
Locaux commerciaux loués
,
Manquement aux obligations contractuelles
,
Modifications substantielles
,
Obligation de délivrance conforme
,
Préjudice
,
Résiliation du bail
,
Configuration des lieux
,
Trouble de jouissance
,
إخلال بالانتفاع
,
إيجارات تجارية
,
الالتزام بالتسليم المطابق
,
تصميم الأماكن
,
تغييرات جوهرية
,
خبرة
,
ضرر
,
فسخ عقد الإيجار
,
إخلال بالالتزامات التعاقدية
,
Baux commerciaux
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