Mot clé
Non-présomption de la renonciation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16944	Renonciation au droit au bail – La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite du seul silence prolongé du preneur (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/04/2004	Silence prolongé, Renonciation à un droit, Preneur, Occupation sans droit ni titre, Non-présomption de la renonciation, Interprétation restrictive, Expulsion, Droit au bail, Cassation, Bail d'habitation