Viole les dispositions de l'article 254 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui ordonne la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement d'une partie des loyers, en écartant le moyen tiré de l'inexécution par le bailleur de son obligation d'effectuer des réparations ordonnées par une précédente décision de justice, sans procéder à aucune mesure d'instruction pour vérifier la réalité des faits allégués, lesquels étaient de nature à constit...
Viole les dispositions de l'article 254 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui ordonne la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement d'une partie des loyers, en écartant le moyen tiré de l'inexécution par le bailleur de son obligation d'effectuer des réparations ordonnées par une précédente décision de justice, sans procéder à aucune mesure d'instruction pour vérifier la réalité des faits allégués, lesquels étaient de nature à constituer une cause légitime justifiant le non-paiement partiel du loyer.
