Mot clé
Nom commercial étranger

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64163	Protection d’un nom commercial étranger : l’absence d’usage au Maroc exclut le risque de confusion et l’acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	26/07/2022	Risque de confusion, Protection territoriale des droits, Propriété industrielle, Nom commercial étranger, Marque nationale, Convention de Paris, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Action en nullité de marque, Absence d'usage sur le territoire national
33973	Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	05/09/2019	حماية الملكية الصناعية, تسجيل في السجل التجاري, اسم تجاري, Usage du nom commercial, Territorialité du droit, Protection internationale, Protection du nom commercial, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Enregistrement du nom commercial, Enregistrement au registre du commerce, Droit des marques, Dénomination commerciale, Convention de Paris, Concurrence déloyale