Mot clé
Nécessité de notification de la copie du titre de créance (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20157	CA,Casablanca,12/12/1997,4133	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/12/1997	Nécessité de notification de la copie du titre de créance (Non), Injonction de payer, Détermination du titre (Oui), Billet à ordre, Acte de notification