Mot clé
Moyens non fondés

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués par la débitrice. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance malgré les contestations soulevées. La demanderesse à l'arrêt de l'exécution soutenait que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse, faute de preuve de la relation commerciale, et que le jugement entrepris était dépourvu de motivation. La cour retient que les moyens ainsi présentés ne sauraient justifier l'accueil de la demande. Elle rejette en conséquence la demande d'arrêt de l'exécution et met les dépens à la charge de la demanderesse.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce devait apprécier si les moyens soulevés justifiaient une telle mesure. Le preneur soutenait s'être déjà acquitté des sommes réclamées par virements bancaires, arguant d'un risque de double paiement et d'une défense défaillante en première instance.

La cour retient cependant que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'accueil de sa requête. Sans se prononcer sur le fond du litige, qui relève de l'appel principal, elle estime que les éléments produits ne suffisent pas à caractériser une cause sérieuse d'arrêt de l'exécution.

La cour déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette au fond, laissant les dépens à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à son éviction, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués par le débiteur. Le tribunal de commerce avait assorti sa décision de l'exécution provisoire après avoir tranché la contestation du paiement par le recours à un serment décisoire à la demande du preneur lui-même.

L'appelant soutenait que l'exécution lui causerait un préjudice grave, réitérant son argumentation relative à un paiement déjà effectué mais non prouvé par quittances. La cour considère que les moyens soulevés pour justifier la suspension ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé apparent de la décision de première instance.

Elle retient que les motifs avancés par le demandeur ne suffisent pas à justifier une mesure dérogatoire au principe de l'exécution des jugements. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement de condamnation au paiement de plusieurs effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à justifier une telle mesure. L'appelant soutenait notamment l'absence de fondement légal à l'exécution provisoire, la violation de plusieurs dispositions du code des obligations et des contrats ainsi que l'inexigibilité de la créance pour défaut de provision. La cour retient cependant que les moyens ainsi articulés par le débiteur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution du jugement de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné un preneur au paiement d'arriérés de taxe d'édilité, en assortissant sa décision de l'exécution provisoire. Le débiteur sollicitait la suspension de cette exécution en soutenant que la taxe réclamée était déjà incluse dans le loyer contractuellement fixé, ce qui rendait la créance du bailleur sérieusement contestable. La cour écarte cependant cet argument au stade de l'incident. Elle retient souverainement que les motifs invoqués par le demandeur, qui relèvent du fond du litige, ne constituent pas une justification suffisante pour paralyser les effets du jugement de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est en conséquence rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant rejeté une opposition à ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce apprécie le caractère sérieux des moyens soulevés au soutien de cette demande. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance de paiement, écartant les arguments du débiteur. L'appelante soutenait que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur principal, procédure dans laquelle l'établissement bancaire créancier avait déclaré sa créance, faisait obstacle aux poursuites individuelles à son encontre. Elle invoquait également les règles propres au contrat d'escompte qui, selon elle, imposaient à la banque d'agir prioritairement contre le tiré. La cour d'appel de commerce retient cependant que les moyens invoqués par la société débitrice ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution du jugement entrepris. La demande d'arrêt de l'exécution est en conséquence rejetée.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, retient que le dépôt des loyers impayés effectué après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ne peut purger la demeure. En effet, pour faire échec aux effets de la mise en demeure visant la résiliation, le paiement ou l'offre réelle de paiement doit intervenir à l'intérieur du délai qu'elle fixe, le dépôt tardif à la caisse du tribunal, s'il est libératoire de la dette, demeurant sans effet sur la caractérisation de la demeure du preneur justifiant la résiliation.

Ayant constaté l’absence, dans le contrat de bail, d’une clause spécifiant l’activité commerciale à exercer dans les lieux loués, une cour d’appel en déduit exactement que la demande de résiliation fondée sur un changement d’activité est non fondée. En effet, selon les dispositions de l’article 22, alinéa 2, de la loi n° 49-16, pour qu’un changement d’activité puisse être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, il doit exister un accord préalable des parties sur une destination précise des lieux.