Mot clé
Motifs de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32487	Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	08/11/2023	نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire
20749	CCass,9/02/1983,222	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/02/1983	Violation de la loi, Motifs de cassation, Identité de cause et d'objet, Dénaturation des faits, Conditions, Autorité du pénal sur le civil