Mot clé
Modification non autorisée
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34057
Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
17/10/2024
Responsabilité contractuelle du preneur
,
Préjudice locatif
,
Pouvoir souverain d’appréciation du juge
,
Perte De Jouissance
,
Modification non autorisée
,
Locaux à usage professionnel
,
Indemnisation
,
Expertise judiciaire
,
Dommages matériels
,
Destruction de cloisons
,
Description contractuelle des lieux
,
Clause d’autorisation écrite préalable
,
Bail commercial
,
Altération de la destination des lieux
31803
Cybercriminalité et atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données : Accès frauduleux et entrave au fonctionnement d’un système informatique (Cour d’appel Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Pénal
,
Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données
01/02/2023
قرصنة
,
قاعدة البيانات
,
عرقلة سيرها عمدا
,
خيانة الأمانة من طرف أجير
,
تحويل الزبناء
,
تحميل تطبيق
,
الولوج إلى أحد نظم المعالجة الآلية للمعطيات عن طريق الاحتيال
,
الاشتراك في اتفاق لإعداد هذه الجرائم
,
الاستيلاء
,
اختراق
,
إدخال معطيات بشكل تدليسي
,
Introduction frauduleuse de données
,
Entrave intentionnelle au fonctionnement du système
,
De l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données
,
Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données
,
Abus de confiance par un employé
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