Mot clé
Mise hors de cause de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55383	Responsabilité du dépositaire professionnel : la faute de l’exploitant d’un entrepôt est engagée en cas d’incendie s’il ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention et de sécurité nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/06/2024	Responsabilité civile, Obligation de Sécurité, Incendie, Gardien de la chose, Faute, Entrepôt, Dommages aux marchandises, Dépositaire professionnel, Charge de la preuve, Action subrogatoire de l'assureur
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie