Mot clé
Messagerie électronique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40046	Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/10/2018	مراسلة إلكترونية, Consentement, Livraison effective, Messagerie électronique, Offre et Acceptation, Présomption d'absence d'engagement, Prestation audiovisuelle, Preuve du contrat, إثبات عقد, Conditions générales de vente, إيجاب وقبول, استغلال مفيد, تراض, تسليم فعلي, تغيير تقني, خدمات سمعية بصرية, شروط عامة للبيع, قرينة عدم التزام, اتفاق على مبيع وثمن, Accord sur la chose et le prix
29107	Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2022	Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations
21715	C.Cass, 12/07/2017, 674	Cour de cassation	Rabat	Travail	12/07/2017	Transmission des données de l’employeur à un client, Preuve établie par courrier électronique, Portée, Licenciement

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