| 63228 |
Marque internationale : L’enregistrement antérieur auprès de l’OMPI désignant le Maroc constitue un droit antérieur justifiant l’annulation d’un dépôt national identique (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
14/06/2023 |
Usage de mauvaise foi, Protection de la marque, Marque identique, Enregistrement international (OMPI), Droit antérieur, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en nullité de marque |
| 64163 |
Protection d’un nom commercial étranger : l’absence d’usage au Maroc exclut le risque de confusion et l’acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
26/07/2022 |
Risque de confusion, Protection territoriale des droits, Propriété industrielle, Nom commercial étranger, Marque nationale, Convention de Paris, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Action en nullité de marque, Absence d'usage sur le territoire national |
