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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20253 CCass,26/10/1999,1052 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 26/10/1999 Marin, Licenciement abusif, Dommage-intérêts, Commencement du voyage, Base de calcul
21085 Délégué du personnel maritime : L’exigence de l’avis de l’inspection de la navigation maritime pour tout licenciement (Cass. soc. 2006) Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 10/05/2006 مندوب العمال، حماية الأجراء، عقد العمل البحري، طرد تعسفي، مفتشية الملاحة البحرية، ظهير 1962، مسطرة الصلح، تعسف المشغل, Validité du licenciement, Protection des représentants du personnel, Procédure de licenciement, Licenciement délégué du personnel, Formalités substantielles, Droit du travail maritime, Contrôle de l'inspection de la navigation maritime, Caractère abusif du licenciement., Autorisation administrative de licenciement
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