Mot clé
Mandataire du destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45997	Transport maritime : la responsabilité du transporteur cesse lors de la prise en charge de la marchandise par l’opérateur portuaire, mandataire du destinataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/01/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandise, Période de responsabilité, Opérateur portuaire, Manquant, Mandataire du destinataire, Livraison, Déchargement, Contrat de transport, Cassation