Mot clé
Maintien du statut et du salaire
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
21070
Pouvoir de direction : La mutation interne d’un cadre sans modification de son statut ne peut être légitimement refusée (Trib. soc. Casablanca 2004)
Tribunal de première instance
Casablanca
Travail
,
Obligations du salarié
13/01/2004
نقل الأجير
,
Lien de subordination
,
Maintien du statut et du salaire
,
Modification du contrat de travail
,
Mutation interne
,
Obligation d'obéissance
,
Pouvoir d'appréciation de l'employeur
,
Pouvoir de direction de l’employeur
,
Refus d'exécuter une instruction
,
Sanction disciplinaire
,
insubordination
,
أوامر المشغل
,
تنظيم العمل
,
توزيع المهام
,
رفض الطلب
,
سلطة تقديرية
,
سلطة رب العمل
,
عقد الشغل
,
عقوبة تأديبية
,
علاقة شغل
,
مخالفة صريحة لأوامر المشغل
,
احترام متبادل
,
Faute du salarié
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