Mot clé
Limites au pouvoir d'appréciation du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15934	Expertise pénale et intime conviction : le juge ne peut écarter les conclusions d’un expert sans ordonner une nouvelle mesure d’instruction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Expertise	27/06/2002	نقض وابطال القرار, Cassation, Contre expertise, Défaut de base légale, Expertise technique, Force probante du rapport d'expertise, Limites au pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Responsabilité pénale, Appréciation souveraine des preuves, Substitution de l'appréciation du juge à celle de l'expert, انعدام التعليل, انهيار عصبي, تقدير الدليل, خبرة فنية, سلطة محكمة الموضوع, عدم الارتكاز على أساس, مسائل فنية, استعانة بأهل الخبرة, Abolition des facultés mentales