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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45189	Notification par huissier de justice : Le certificat de remise constitue un acte officiel faisant foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	23/09/2020	Tardiveté, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Inscription de faux, Injonction de payer, Huissier de justice, Force probante, Délai d'opposition, Contestation, Certificat de remise, Acte officiel
44255	Bail commercial – Dépôt de garantie – La clause prévoyant son acquisition définitive par le bailleur fait obstacle à la compensation avec les loyers impayés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Délai de préavis, Congé, Compensation, Clause d'acquisition définitive, Bail commercial, Absence de préjudice
44002	Notification : La cour d’appel doit vérifier l’accomplissement de la formalité substantielle d’affichage de l’avis de passage lorsque le destinataire est introuvable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/10/2021	Procédure civile, Notification, Irrégularité de la procédure, Formalité substantielle, Destinataire introuvable, Désignation d'un curateur, Défaut de motivation, Contrôle du juge, Citation en justice, Cassation, Avis de passage, Affichage
52556	Notification par huissier de justice : la contestation portant sur le lieu de la remise de l’acte ne relève pas de la procédure d’inscription de faux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	14/03/2013	Siège social, Rejet, Preuve, Notification, Lieu de la notification, Inscription de faux, Huissier de justice, Faux incident, Contestation, Certificat de remise

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