Mot clé
Justification de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55253	Garantie d’État (CCG) : la garantie accordée à la banque ne constitue pas une assurance pour l’emprunteur et ne le libère pas de son obligation de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/05/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Opération de crédit, Modification du jugement, Interdiction de statuer ultra petita, Garantie d'État (CCG), Expertise judiciaire, Cautionnement personnel, Calcul des intérêts, Appel en garantie
55301	Crédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Recevabilité de la demande, Kiosque de compte, Justification de la créance, Frais non justifiés, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire