Mot clé
Jugement réputé contradictoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29029	Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/09/2024	مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale
16243	Non-comparution du prévenu sur son opposition : le juge doit statuer au fond par un jugement réputé contradictoire et non déclarer l’opposition irrecevable (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	15/04/2009	Voies de recours, Procédure pénale, Opposition, Office du juge, Non-comparution du prévenu, Jugement réputé contradictoire, Jugement par défaut, Jugement au fond, Irrecevabilité de l'opposition, Curateur, Citation infructueuse, Cassation
21114	Revendication de biens saisis : Exigence de la preuve d’un droit de propriété antérieur à la mesure de saisie (Trib. civ. Casablanca 1995)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/12/1995	من أدلى بحجة فهو قائل ما فيها, فاتورة كوسيلة إثبات, رفض الطلب لعدم الإثبات, دعوى استحقاق منقول, حجز تحفظي, تاريخ شراء لاحق لتاريخ الحجز, إثبات ملكية, Saisie conservatoire, Revendication de biens meubles saisis, Rejet pour défaut de preuve, Preuve du droit de propriété, Facture d'achat postérieure à la saisie, Charge de la preuve, Antériorité du droit de propriété sur la saisie, Action en revendication

Mot clé Jugement réputé contradictoire

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Jugement réputé contradictoire