Mot clé
Jugement de validation de saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59437	Le refus par la banque tiers-saisi d’exécuter un jugement définitif de validation de la saisie-attribution constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/12/2024	Tiers-saisi, Saisie-attribution, Responsabilité du banquier, Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Obligation du tiers-saisi, Jugement de validation de saisie, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Autorité de la chose jugée
59841	Saisie-attribution : La saisie pratiquée sur le compte d’une société tierce est inopposable, nonobstant des similitudes avec la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	19/12/2024	Tierce opposition, Sociétés homonymes, Saisie-attribution, Registre de commerce, Personnalité morale distincte, Mainlevée de la saisie, Inopposabilité du jugement, Erreur sur la personne du tiers saisi, Déclaration du tiers saisi, Confusion de patrimoine